Conditons Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Élevage Le Domaine Du Chigny, Mme Marlène Egonneau (le vendeur) auprès d’acheteurs « le client ou les clients » désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Les parties s’engagent conventionnellement à n’appliquer que la garantie légale du code rural sans possibilité d’extension à des vices non prévues par celui-ci lorsque le vendeur ne pouvait suspecter l’existence du vice (article 1643 du code civil). Le propriétaire du chien accepte les risques de santé liées aux aléas du vivant, aléas inconnus au moment de la conclusion de la vente, comme partie intégrante des caractéristiques définies d’un commun accord par l’acheteur et l’éleveur ‘article L211-5 2è du code de la consommation).
Le Code Rural indique que le chien de compagnie n’est pas obligatoirement destiné aux expositions ni à la reproduction. L’éleveur qui vend un chien de compagnie n’a pas à apporter une garantie de confirmation, il n’a pas à assumer cette obligation de résultat.
Un éleveur n’est donc pas censé garantir un chiot, à l’âge de 2 mois passés, ,nous ne pourrons donc être tebus responsables de l’évolution du chiot.
L’article L211.7 du code de la consommation ne s’applique pas à la vente d’animaux de compagnie.
Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
À cet effet, tout litige qui pourrait naitre à l’occasion du présent contrat et qu’aucun accord n’ a pu être pris entre le professionnel et le client, fera, en premier lieu, l’objet d’une médiation qui sera demandée à :
Mr LEGEAY Yves : médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
22 boulevard A.Millerand – 44200 NANTES www.mediateurprofessionchienchat.fr
Mediateur-conso@contact-snpcc.com
Si la réservation du chiot est réalisée par internet ou par téléphone, l'acheteur a le droit à
un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours après « la livraison du bien » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Une réservation du chiot faite à l'élevage n'ouvre pas de droit au délai de rétractation.
L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’acheteur accepte ses conditions générales de vente en signant le contrat de vente où il lui est remis un dossier sur les besoins du chiot.
En cas de résolution de la vente, l’acquéreur ne pourra prétendre à une indemnité supérieure au prix de la vente du chiot. De ce fait, aucun frais vétérinaire, même en cas de vices rédhibitoires, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable entre les deux parties.
Il est convenu que Mme Egonneau Marlène, le Domaine Du Chigny, reste propriétaire du chiot jusqu’au paiement intégral et effectif de celui-ci. En sa qualité de détenteur, l‘acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. Le transfert de propriété est définitif et l’animal ne peut pas être repris. Si le chiot était rendu (autres que des problèmes de vices rédhibitoires) la somme totale sera conservée et le chiot remis au nom de l’élevage.